Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 75 OSTCoordination avec d’autres projets de construction

Chapitre 8 Utilisation de terrains du domaine public, autres raccordements et co-utilisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le propriétaire d’un terrain qui fait partie du domaine public peut assortir l’autorisation d’utiliser ce dernier d’une obligation contraignant le fournisseur de services de télécommunication à coordonner son projet avec un autre projet, à condition que le premier puisse être réalisé dans un délai de trois mois et que cette coordination temporaire n’entrave pas outre mesure l’affectation prévue du terrain en question.

2Il peut exiger du fournisseur qu’il s’informe auprès d’autres entreprises des projets qu’elles entendent réaliser sur un terrain qui fait partie du domaine public. Il lui indique les entreprises auxquelles il doit demander ces informations. Le fournisseur peut également demander de telles informations à d’autres entreprises. Ces dernières sont tenues de répondre dans un délai de quatre semaines.

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