Art. 80 OSTTraitement des données relatives au trafic

¹Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent traiter les données relatives au trafic de leurs clients sans leur consentement dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire:

a.

pour fournir des services de télécommunication;

b.

pour obtenir le paiement dû pour leurs prestations;

c.

pour remplir des obligations légales;

d.

à des fins propres sans lien avec des personnes.

² Ils ne peuvent traiter les données relatives au trafic à d’autres fins que si les clients concernés ont donné leur consentement ou si les données ont été rendues anonymes.