Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 85 OSTIdentification de la ligne connectée

Chapitre 9 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer l’affichage de l’identification de leur ligne sur l’installation du client appelant.

2Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscription d’un abonnement.