Art. 85 OSTIdentification de la ligne connectée

¹Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer l’affichage de l’identification de leur ligne sur l’installation du client appelant.

²Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscription d’un abonnement.