Art. 84 OSTIdentification de la ligne appelante

¹Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication offrent à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer, pour chaque appel ou en permanence, l’affichage de leur numéro sur l’installation de la personne appelée.¹⁴⁴

²Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscription d’un abonnement.

³Dans tous les cas, ils doivent afficher le numéro de la personne appelante pour les appels:

a.

aux services d’urgence;

b.

au service de transcription pour malentendants visé à l’art. 15, al. 1, let. e;

c.

aux numéros des organismes visés à l’art. 90, al. 5.¹⁴⁵

⁴Ils ne peuvent désactiver la suppression de l’affichage du numéro que si les appelants ont contacté le service de dépannage de leur propre fournisseur.¹⁴⁶

⁵Les services visés aux art. 28a, 29 et 31b ORAT¹⁴⁷ et les autres organisations reconnues, telles que la police militaire ou la police des transports, peuvent demander à l’OFCOM l’affichage du numéro de la personne appelante.¹⁴⁸

⁶L’OFCOM fixe la date à partir de laquelle le numéro doit être affiché.¹⁴⁹

⁷Il publie la liste des services et organisations visés à l’al. 5 dont la demande a été approuvée ainsi que la date fixée en vertu de l’al. 6.¹⁵⁰