Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de mettre fin à la déviation automatique des appels d’un tiers sur leur installation.
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Art. 86 OSTDéviation automatique des appels
Chapitre 9 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026