Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 89a OSTInformations relatives à la protection des enfants et des jeunes

Chapitre 9 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs d’accès à Internet informent leurs clients des possibilités de protéger les enfants et les jeunes sur Internet. Ils les soutiennent individuellement dans l’utilisation des moyens de protection concrets.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).