Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 87 OSTSécurité des services de télécommunication

Chapitre 9 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les fournisseurs de services de télécommunication doivent informer leurs clients des risques que comporte l’utilisation de leurs services en matière d’écoute et d’ingérence par des personnes non autorisées.

2Ils doivent leur offrir ou leur indiquer des moyens propres à écarter ces risques.

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