Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 89 OSTLégislation sur la protection des données

Chapitre 9 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de disposition particulière, la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données154 est applicable.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 87 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1