Art. 34a OSTPortabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication

¹Les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients la possibilité de garder leurs numéros lorsqu’ils changent de fournisseur à l’intérieur d’une même catégorie de services de télécommunication.

²Sont considérées comme catégories:

a.

le service téléphonique public du réseau fixe;

b.

le service téléphonique public du réseau mobile;

c.

les services non géographiques de même nature, tels que les services des numéros gratuits de type 0800.

³Les plages de numéros à sélection directe des clients ne peuvent être portées que de manière globale. Les modifications comme la réduction ou la répartition de plages de numéros à sélection directe portées doivent être convenues entre le fournisseur actuel et le fournisseur d’origine.

⁴L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.