Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 34e OSTAccès aux informations

Chapitre 4a Portabilité des numéros

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les fournisseurs de services de télécommunication ayant l’obligation d’assurer la portabilité des numéros doivent donner aux autres fournisseurs l’accès aux informations qui permettent l’acheminement correct des communications vers les numéros portés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).