Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 34c OSTChangement du lieu de raccordement

Chapitre 4a Portabilité des numéros

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent offrir à leurs clients la possibilité de garder leur numéro lorsque ceux-ci changent de lieu de raccordement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).