Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 34d OSTGarantie de la transmission

Chapitre 4a Portabilité des numéros

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs de services de télécommunication offrant la portabilité des numéros doivent assurer la transmission du numéro selon l’art. 26a, al. 2.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).