1Les fournisseurs de services de télécommunication obligés d’assurer la portabilité des numéros supportent les coûts liés aux mesures à prendre pour la réaliser.
2Ils peuvent exiger du nouveau fournisseur des prestations financières pour couvrir les frais administratifs directement liés au transfert des numéros. Les règles de l’alignement des prix sur les coûts qui sont énoncées aux art. 54 à 54c sont applicables par analogie.
3Les fournisseurs règlent dans leurs accords d’interconnexion la couverture des coûts qui sont liés à l’acheminement des communications à destination de numéros portés.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).