Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 34 OSTApplication

Chapitre 4a Portabilité des numéros

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 34a à 34e s’appliquent à la portabilité des numéros du plan de numérotation E.16477, à l’exclusion des services de radiomessagerie.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).
  2. Recommandation de l’UIT-T. Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève.

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