Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 33 OSTServices pour malentendants, malvoyants et personnes à mobilité réduite

Chapitre 4 Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques Section 4 Obligations supplémentaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services pour malentendants, malvoyants et personnes à mobilité réduite doivent être gratuits, que les fournisseurs de prestations relevant du service universel les offrent eux-mêmes ou donnent l’accès à des services de tiers.

2Les prix des communications facturés aux malentendants, aux malvoyants et aux personnes à mobilité réduite dans le cadre de ces services doivent être non discriminatoires par rapport aux autres tarifs.