Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 32 OSTInteropérabilité

Chapitre 4 Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques Section 4 Obligations supplémentaires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs du service téléphonique public doivent assurer aux utilisateurs de ce service la capacité de communiquer entre eux (art. 21a, al. 1, LTC). À cet effet, ils doivent garantir l’interconnexion soit directement, soit indirectement. Ils doivent respecter les dispositions sur:73

a.
la transparence de l’offre de base (art. 53, al. 1, 2 et 4);
b.
l’indication des conditions techniques et commerciales à l’égard des fournisseurs demandant l’interconnexion (art. 61);
c.74
les interfaces (art. 55).

2La procédure pour la résolution des litiges en matière d’interopérabilité est régie par analogie par les art. 70 à 74.

3La ComCom fixe les conditions de l’interconnexion selon les principes usuels du marché et du secteur en question.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).