Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Section 3 Signalement de perturbations

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants

Art. 96

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 96

1Les fournisseurs de services de télécommunication doivent signaler immédiatement à la Centrale nationale d’alarme toute perturbation de l’exploitation de leurs installations et services de télécommunication susceptible de toucher 10 000 clients au moins, et publier des informations à ce sujet sur un site Internet librement accessible.

2La Centrale nationale d’alarme informe l’OFCOM des perturbations qui lui sont signalées.