Section 3 Signalement de perturbations

¹Les fournisseurs de services de télécommunication doivent signaler immédiatement à la Centrale nationale d’alarme toute perturbation de l’exploitation de leurs installations et services de télécommunication susceptible de toucher 10 000 clients au moins, et publier des informations à ce sujet sur un site Internet librement accessible.

²La Centrale nationale d’alarme informe l’OFCOM des perturbations qui lui sont signalées.