1L’indemnisation des fournisseurs de services de télécommunication pour leurs prestations est réglée par contrat avec les organismes visés à l’art. 47, al. 1, LTC. À cet égard, il convient en principe de tenir compte des prix courants des prestations sollicitées.
2Si les prestations sollicitées doivent être fournies spécifiquement pour répondre aux besoins des organismes visés à l’art. 47, al. 1, LTC, l’indemnisation est déterminée sur la base des frais encourus. Les coûts communs liés à la fourniture de services commerciaux doivent être répartis de manière non discriminatoire au sens de l’art. 52 et imputés uniquement au prorata sur les frais encourus.
3Les contributions allouées provenant de fonds publics doivent, en fonction de leur affectation, être déduites des coûts des prestations que les fournisseurs mettent à disposition.
4Si, en vertu de l’art. 92, al. 2, un fournisseur est tenu de fournir les prestations requises, l’OFCOM fixe son indemnisation conformément aux al. 1 à 3.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).