Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 96f OSTExploitation des installations de télécommunication critiques

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 5 Sécurité des réseaux et des services des concessionnaires de radiocommunication mobile

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent s’assurer que les installations de télécommunication critiques du point de vue de la sécurité qu’ils exploitent correspondent à l’état de la technique. L’OFCOM peut définir les installations concernées.

2Les concessionnaires de radiocommunication mobile exploitent leurs centres des opérations du réseau et leurs centres de gestion de la sécurité exclusivement en Suisse ou dans des États dont la législation garantit un niveau de protection des données adéquat.

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