Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 96e OSTSystème de gestion de la sécurité

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 5 Sécurité des réseaux et des services des concessionnaires de radiocommunication mobile

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les concessionnaires de radiocommunication mobile développent, mettent en œuvre et réexaminent en continu un système de gestion de la sécurité de l’information en se fondant sur une analyse des risques et sur les objectifs de sécurité qui découlent de celle-ci.

2Dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité, ils mettent en œuvre un plan de gestion de la continuité opérationnelle et un plan de gestion des incidents de sécurité.