Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 96d OSTApplication

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 5 Sécurité des réseaux et des services des concessionnaires de radiocommunication mobile

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 96e à 96g s’appliquent aux réseaux de radiocommunication mobile qui répondent aux spécifications techniques définies au niveau international pour des réseaux de 5e génération et au-delà.