L’OFCOM exécute les dispositions de la présente section en collaboration avec l’Office fédéral de la cybersécurité.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 746).
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Art. 96c OSTExécution
Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 4 Manipulation non autorisée d’installations de télécommunication
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026