Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 96c OSTExécution

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 4 Manipulation non autorisée d’installations de télécommunication

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFCOM exécute les dispositions de la présente section en collaboration avec l’Office fédéral de la cybersécurité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 746).