Les fournisseurs d’accès à Internet exploitent un service qui recueille les signalements de manipulations non autorisées d’installations de télécommunication par des transmissions au moyen de techniques de télécommunication. Ils prennent les mesures défensives appropriées dans un délai raisonnable.
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Art. 96b OSTService de signalement
Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 4 Manipulation non autorisée d’installations de télécommunication
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026