Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 96b OSTService de signalement

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 4 Manipulation non autorisée d’installations de télécommunication

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs d’accès à Internet exploitent un service qui recueille les signalements de manipulations non autorisées d’installations de télécommunication par des transmissions au moyen de techniques de télécommunication. Ils prennent les mesures défensives appropriées dans un délai raisonnable.