Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Section 1 Exécution

Chapitre 13 Dispositions finales

Art. 105

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 105

1L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives.

2Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives relatives à la présente ordonnance.