1Les concessionnaires de radiocommunication mobile ont jusqu’au 31 janvier 2031 pour mettre en œuvre les mesures énumérées à l’art. 96h concernant les services d’appel d’urgence, et jusqu’au 31 janvier 2034 pour mettre en œuvre les mesures concernant les autres services.
2Ils sont tenus de remettre à l’OFCOM:
- a.
- un plan de mise en œuvre des mesures énumérées aux art. 94a, 96h et 96i au plus tard le 31 janvier 2027;
- b.
- un rapport annuel intermédiaire, la première fois le 31 janvier 2028, et la dernière fois le 31 janvier 2034.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 janv. 2026, en vigueur depuis le 1er mars 2026 (RO 2026 42).