Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 108b OSTDisposition transitoire relative à la modification du 18 novembre 2020

Chapitre 13 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les fournisseurs de services à valeur ajoutée qui n’ont ni leur siège ni un établissement en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent indiquer un siège ou un établissement en Suisse dans un délai de six mois.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).

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