Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 108c OSTDispositions transitoires sur la modification du 16 novembre 2022

Chapitre 13 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 96a, al. 2 et 3, doit être mis en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2024.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 726).

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