Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 108a OST

Chapitre 13 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016 (RO 2017 13). Abrogé par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2022 849).