Art. 94a OSTMesures destinées à la radiocommunication mobile en cas de pannes d’électricité

¹En cas de panne d’électricité, les concessionnaires de radiocommunication mobile ne peuvent restreindre les télécommunications mobiles que dans la mesure où cela est nécessaire.

²Si une restriction se révèle nécessaire, ils doivent restreindre en priorité le service d’accès à Internet pour les services qui nécessitent de gros volumes de données et servent principalement au divertissement.

³Ils doivent communiquer les restrictions aux utilisateurs et à l’OFCOM.

⁴Ils ne peuvent pas restreindre:

a.

les services d’appel d’urgence;

b.

le service téléphonique public;

c.

les services pour malentendants (art. 15, al. 1, let. e);

d.

les prestations énoncées à l’art. 90;

e.

les programmes de radio.

⁵Ils ne peuvent pas non plus restreindre les services de tiers ci-après fournis par Internet, pour autant qu’ils puissent techniquement les exclure de la restriction:

a.

les communications et messages des autorités;

b.

les applications de télémédecine;

c.

les applications destinées à assurer la sécurité publique.

⁶Les fournisseurs de services visés à l’al. 5 doivent informer les concessionnaires de radiocommunication mobile sur les services qu’ils ne peuvent pas restreindre.