Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 95 OSTMesures préparatoires

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 2 Restrictions des télécommunications

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité prépare les mesures prévues à l’art. 94, al. 1 et 2, en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunication.

2La Confédération prend en charge les frais des mesures préparatoires pour autant que les limitations prévues à l’art. 94 n’apportent pas d’avantages commerciaux aux fournisseurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).