Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 96 OST

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 3 Signalement de perturbations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs de services de télécommunication doivent signaler immédiatement à la Centrale nationale d’alarme toute perturbation de l’exploitation de leurs installations et services de télécommunication susceptible de toucher 10 000 clients au moins, et publier des informations à ce sujet sur un site Internet librement accessible.

2La Centrale nationale d’alarme informe l’OFCOM des perturbations qui lui sont signalées.