Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 94b OSTPoint de contact

Chapitre 10 Intérêts nationaux importants Section 2 Restrictions des télécommunications

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent disposer d’un point de contact, chargé de recenser:

a.
les informations visées à l’art. 94a, al. 6;
b.
les annonces concernant des services restreints à tort.

2Ils doivent publier les coordonnées de leur point de contact.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 janv. 2026, en vigueur depuis le 1er mars 2026 (RO 2026 42).