Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 21 OSTQualité du service universel

Chapitre 3 Service universel Section 2 Obligations du concessionnaire du service universel

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le concessionnaire du service universel mesure la qualité des offres du service universel et établit chaque année un rapport à l’attention de l’OFCOM. Les critères de qualité sont les suivants:

a.
concernant les raccordements:
1.
délai de mise en service d’un raccordement,
2.
nombre de défaillances signalées par raccordement et par année,
3.
temps de réparation;
b.
concernant le service téléphonique public:
1.
disponibilité du service,
2.
durée d’établissement de la communication,
3.
qualité de transmission de la parole,
4.
fréquence des échecs de l’établissement de la communication dus à une surcharge du réseau ou à un défaut de ce dernier;
c.
concernant le service d’accès à Internet:
1.
disponibilité du service,
2.
débits de transmission des données,
3.
délai de transmission des données,
4.
qualité de transmission des données;
d.
le temps de réponse des services pour personnes handicapées;
e.
la précision de la facturation.

2L’OFCOM règle les détails techniques et définit les valeurs à atteindre concernant les différents critères de qualité. Il tient compte de l’évolution de la qualité et des progrès technologiques.

3Le concessionnaire du service universel est tenu de garantir à l’OFCOM l’accès aux installations de mesure et aux données brutes des résultats de mesure de manière que celui-ci puisse contrôler le respect des valeurs à atteindre concernant les critères de qualité.

4L’OFCOM peut mandater un expert indépendant afin de contrôler le respect des valeurs à atteindre concernant les critères de qualité. Les résultats de cette expertise peuvent être publiés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 849).