Art. 21 OSTQualité du service universel

¹Le concessionnaire du service universel mesure la qualité des offres du service universel et établit chaque année un rapport à l’attention de l’OFCOM. Les critères de qualité sont les suivants:

a.

concernant les raccordements:

1.

délai de mise en service d’un raccordement,

2.

nombre de défaillances signalées par raccordement et par année,

3.

temps de réparation;

b.

concernant le service téléphonique public:

1.

disponibilité du service,

2.

durée d’établissement de la communication,

3.

qualité de transmission de la parole,

4.

fréquence des échecs de l’établissement de la communication dus à une surcharge du réseau ou à un défaut de ce dernier;

c.

concernant le service d’accès à Internet:

1.

disponibilité du service,

2.

débits de transmission des données,

3.

délai de transmission des données,

4.

qualité de transmission des données;

d.

le temps de réponse des services pour personnes handicapées;

e.

la précision de la facturation.

²L’OFCOM règle les détails techniques et définit les valeurs à atteindre concernant les différents critères de qualité. Il tient compte de l’évolution de la qualité et des progrès technologiques.

³Le concessionnaire du service universel est tenu de garantir à l’OFCOM l’accès aux installations de mesure et aux données brutes des résultats de mesure de manière que celui-ci puisse contrôler le respect des valeurs à atteindre concernant les critères de qualité.

⁴L’OFCOM peut mandater un expert indépendant afin de contrôler le respect des valeurs à atteindre concernant les critères de qualité. Les résultats de cette expertise peuvent être publiés.