L’envoi périodique de la facture papier doit être gratuit pour le client qui ne dispose d’aucun accès à Internet (art. 15 al. 1 let. d).
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 849).