Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 22a OSTEnvoi de la facture papier

Chapitre 3 Service universel Section 2 Obligations du concessionnaire du service universel

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’envoi périodique de la facture papier doit être gratuit pour le client qui ne dispose d’aucun accès à Internet (art. 15 al. 1 let. d).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 849).

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