Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 19 OSTRéduction de l’étendue des prestations

Chapitre 3 Service universel Section 2 Obligations du concessionnaire du service universel

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, pour des raisons techniques ou économiques, le raccordement ne permet pas de fournir le service d’accès à Internet visé à l’art. 15, al. 1, let. d, le concessionnaire du service universel peut, dans des cas exceptionnels, réduire l’étendue des prestations.

2S’il y a participation financière du client au sens de l’art. 18, al. 2, l’étendue des prestations ne peut pas être réduite.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 849).