Art. 18 OSTDurée de contrat minimale et participation aux coûts

¹Le concessionnaire du service universel peut refuser d’établir ou d’adapter un raccordement pour la fourniture des services visés à l’art. 15, al. 1, si le client n’accepte pas une durée de contrat minimale fixée par le concessionnaire. Celle-ci prend fin au plus tard à l’échéance de la concession de service universel.

²Le concessionnaire du service universel peut également refuser d’établir ou d’adapter un raccordement si les coûts occasionnés dépassent 12’700 francs et que le client ne prend pas en charge la part des coûts qui dépasse ce montant.

³Si le client participe aux coûts, le concessionnaire du service universel ne peut pas prévoir de durée de contrat minimale.