Art. 19a OSTRapport sur les renonciations à fournir le service et sur les réductions de l’étendue des prestations

¹Le concessionnaire du service universel doit remettre chaque année à l’OFCOM un rapport sur les renonciations à fournir le service effectuées en vertu de l’art. 14b et les cas exceptionnels visés à l’art. 19, faisant état notamment:

a.

du nombre de cas de renonciations à fournir le service et de réductions des prestations;

b.

du motif ayant conduit à la renonciation à fournir le service ou à la réduction des prestations;

c.

du lieu concerné par la renonciation à fournir le service ou par la réduction des prestations;

d.

de l’étendue de la réduction des prestations.

²L’OFCOM peut publier les données mentionnées à l’al. 1 sous une forme anonymisée.