Le concessionnaire du service universel peut renoncer à la conclusion d’un contrat au sens de l’art. 14a si une offre comparable est disponible pour le client sur le marché. S’il fournit néanmoins une offre au client, il ne peut pas facturer les coûts au titre de la compensation prévue par l’art. 19, al. 1, LTC.
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Art. 14b OSTSubsidiarité
Chapitre 3 Service universel Section 1a Champ d’application
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026