Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 14a OSTPrincipe

Chapitre 3 Service universel Section 1a Champ d’application

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les sections 2 et 3 s’appliquent aux contrats conclus entre le concessionnaire du service universel et ses clients visant spécifiquement à remplir les obligations de service universel.