Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 16 OSTRaccordement

Chapitre 3 Service universel Section 2 Obligations du concessionnaire du service universel

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services visés à l’art. 15, al. 1, doivent être fournis à l’intérieur des locaux d’habitation et des locaux commerciaux du client au moyen d’un raccordement jusqu’au point de terminaison du réseau. Le concessionnaire du service universel détermine à quelle solution technique il recourt.

2L’OFCOM fixe les spécifications applicables au point de terminaison du réseau en se basant sur des normes internationales harmonisées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 849).