Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 22 OSTPrix plafonds

Chapitre 3 Service universel Section 2 Obligations du concessionnaire du service universel

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prix plafonds suivants (taxe sur la valeur ajoutée non comprise) sont applicables:

a.
service téléphonique public avec un numéro (art. 15, al. 1, let. a) et une ou deux inscriptions dans l’annuaire (art. 15, al. 1, let. c), y compris le raccordement (art. 16): 23.45 francs par mois;
b.
service d’accès à Internet:
1.
avec un débit de transmission spécifié de 10/1 Mbit/s (art. 15, al. 1, let. d, ch. 1), y compris le raccordement (art. 16): 45 francs par mois,
2.
avec un débit de transmission spécifié de 80/8 Mbit/s (art. 15, al. 1, let. d, ch. 2), y compris le raccordement (art. 16): 60 francs par mois;
c.
service téléphonique public avec un numéro (art. 15, al. 1, let. a) et une ou deux inscriptions dans l’annuaire (art. 15, al. 1, let. c) et service d’accès à Internet:
1.
avec un débit de transmission spécifié de 10/1 Mbit/s (art. 15, al. 1, let. d, ch. 1), y compris le raccordement (art. 16): 50 francs par mois,
2.
avec un débit de transmission spécifié de 80/8 Mbit/s (art. 15, al. 1, let. d, ch. 2), y compris le raccordement (art. 16): 65 francs par mois;
d.
mise à disposition des offres visées aux let. a à c: taxe unique de 40 francs à la conclusion du contrat; le changement d’une offre à l’autre doit être gratuit;
e.
communications nationales établies dans le cadre du service téléphonique public (art. 15, al. 1, let. a) en direction des raccordements fixes, facturées à la seconde et arrondies aux 10 centimes supérieurs: 7,5 centimes par minute;
f.
utilisation du service de transcription (art. 15, al. 1, let. e, ch. 1), facturée à la seconde et arrondie aux 10 centimes supérieurs: 3,4 centimes par minute.

2Le concessionnaire du service universel annonce à l’OFCOM toute modification de ses tarifs 30 jours au moins avant son introduction.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 849).