Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 26 OSTGestion du mécanisme de financement

Chapitre 3 Service universel Section 3 Financement du service universel

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM gère le mécanisme de financement. Il peut édicter des prescriptions techniques et administratives à cet effet.

2Il publie périodiquement un rapport sur le financement du service universel.

3Les frais imputables à la gestion du mécanisme de financement sont couverts par les redevances destinées au financement du service universel.