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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Chapitre 3 Service universel Section 3 Financement du service universel
1L’OFCOM gère le mécanisme de financement. Il peut édicter des prescriptions techniques et administratives à cet effet.
2Il publie périodiquement un rapport sur le financement du service universel.
3Les frais imputables à la gestion du mécanisme de financement sont couverts par les redevances destinées au financement du service universel.
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