Art. 41 OSTProtection des mineurs

¹Les fournisseurs de services de télécommunication bloquent l’accès aux services à valeur ajoutée aussi longtemps que le client ou l’utilisateur principal est âgé de moins de 16 ans, pour autant qu’ils aient connaissance de cette information.

²L’accès aux services mentionnés aux art. 25 à 34 ORAT¹⁰⁰ doit rester garanti.

³Les fournisseurs ne débloquent l’accès qu’avec le consentement d’un représentant légalement habilité.

⁴Ils ne débloquent pas l’accès aux services suivants:

a.

services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique (numéros 0906);

b.

services SMS et MMS à caractère érotique ou pornographique fournis au moyen de numéros courts;

c.

services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique qui ne sont fournis ni au moyen d’une ressource d’adressage du plan de numérotation E.164, ni par SMS ou MMS.

⁵Pour déterminer s’il y a lieu de bloquer l’accès à des services à valeur ajoutée, les fournisseurs de services de télécommunication mobiles:

a.

enregistrent l’âge de l’utilisateur principal, si celui-ci est âgé de moins de 16 ans, lors de la conclusion du contrat.

b.

exigent, en cas de doute, la production d’un passeport ou d’une carte d’identité valables ou d’un autre document de voyage reconnu pour entrer en Suisse.