Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 37 OSTObligation de siège ou d’établissement

Chapitre 5 Services à valeur ajoutée

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs de services à valeur ajoutée doivent avoir un siège ou un établissement en Suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).