1Les services à valeur ajoutée doivent pouvoir être clairement reconnaissables par les utilisateurs.
2Les services à valeur ajoutée offerts au moyen de ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 ne peuvent être fournis que par les numéros attribués individuellement visés aux art. 24b à 24i ORAT85 et les numéros courts visés aux art. 30, 31a et 32 ORAT.86
3Les services à valeur ajoutée offerts par l’intermédiaire de services SMS ou MMS ne peuvent être fournis que par les numéros courts pour services SMS et MMS au sens des art. 15a à 15f ORAT.
3bisLes titulaires de numéros au sens des al. 2 et 3 sont considérés comme fournisseurs de services à valeur ajoutée même lorsqu’ils ne les offrent pas eux-mêmes.87
4Les services à valeur ajoutée qui ne sont fournis ni au moyen d’une ressource d’adressage du plan de numérotation E.164, ni par SMS ou MMS doivent être clairement et expressément désignés comme tels.
5Les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique doivent faire l’objet d’une catégorie à part, clairement identifiable par le client.
Historique et notes (3)
- RS 784.104
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 243).
- Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4161).