Sur demande, l’OFCOM permet la consultation des accords et des décisions en matière d’accès.
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Art. 68 OSTDroit de consulter
Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 3 Accords en matière d’accès et procédure