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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 3 Accords en matière d’accès et procédure
Les art. 64 à 68 ne s’appliquent qu’aux accords en matière d’accès conclus avec un fournisseur occupant une position dominante sur le marché.
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