Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 63a OSTApplication

Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 3 Accords en matière d’accès et procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 64 à 68 ne s’appliquent qu’aux accords en matière d’accès conclus avec un fournisseur occupant une position dominante sur le marché.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).