1Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie dans son offre de base les conditions techniques et commerciales de l’accès aux canalisations de câbles, en particulier:
- a.
- les modalités de l’accès aux canalisations de câbles ainsi que de la pose, de l’entretien et de l’enlèvement des câbles;
- b.
- les spécifications techniques des systèmes de transmission utilisés.
2Le système en ligne du fournisseur occupant une position dominante donne aux autres fournisseurs en particulier les informations suivantes:
- a.
- les tracés des canalisations de câbles reliant des points géographiques déterminés;
- b.
- si elles sont connues, les capacités utilisées et celles qui sont encore disponibles;
- c.
- l’emplacement des chambres d’accès.