Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 63 OSTAccès aux canalisations de câbles

Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 2 Dispositions particulières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le fournisseur occupant une position dominante sur le marché publie dans son offre de base les conditions techniques et commerciales de l’accès aux canalisations de câbles, en particulier:

a.
les modalités de l’accès aux canalisations de câbles ainsi que de la pose, de l’entretien et de l’enlèvement des câbles;
b.
les spécifications techniques des systèmes de transmission utilisés.

2Le système en ligne du fournisseur occupant une position dominante donne aux autres fournisseurs en particulier les informations suivantes:

a.
les tracés des canalisations de câbles reliant des points géographiques déterminés;
b.
si elles sont connues, les capacités utilisées et celles qui sont encore disponibles;
c.
l’emplacement des chambres d’accès.