Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 59 OSTet 60

Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 2 Dispositions particulières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).