Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 64 OSTAccords en matière d’accès

Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 3 Accords en matière d’accès et procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tout accord en matière d’accès doit être rédigé par écrit et comprendre au moins les points suivants:

a.
les conditions commerciales générales;
b.
la description des services d’accès;
c.
les caractéristiques techniques de ces derniers;
d.
les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et de mise hors service de l’accès.

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