Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 64 OSTAccords en matière d’accès

Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 3 Accords en matière d’accès et procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout accord en matière d’accès doit être rédigé par écrit et comprendre au moins les points suivants:

a.
les conditions commerciales générales;
b.
la description des services d’accès;
c.
les caractéristiques techniques de ces derniers;
d.
les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et de mise hors service de l’accès.